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Besteuerung von ITCs:

0 - 4.17%

1. Imposition Des ITC

2. Mécanismes

3. Procédure De Remboursement

4. Décisions Anticipées Sur Le Revenu

5. Autres Impôts

Imposition des ITC

Une ITC est imposée au taux normal d’imposition des entreprises qui est actuellement de 35%. Toutefois, sur présentation d’un reçu confirmant l’encaissement d’un dividende provenant d’une ITC, les actionnaires non-résidents sont:

imposés à un taux uniforme de 27,5% sur le montant brut du dividende et on leur verse le montant des impôts payés par l’entreprise sur les bénéfices qui ont servi à payer le dividende;

et ils ont droit à un remboursement des deux tiers de l’impôt maltais payé par l’entreprise sur les mêmes bénéfices. Ce remboursement peut se faire au plus tard quatorze jours après la fin du mois pendant lequel le remboursement devient exigible.

Mécanismes

L’exemple suivant montre les impôts liés aux ITC:

Calcul des impôts pour des actionnaires non-résidents

(ou une compagnie maltaise entièrement détenue par des non-résidents)

EURO

EURO

Revenu imposable de l’ITC

100.00

 

Mojns impôt payé par l’ITC (à hauteur de 35%)

(35.00)

 

Dividende net reçu de la part de l’ITC

 

65.00

Cotisation fiscale

(27,5% des bénéfices de l’ITC avant impôt)

(27.500)

 

Avoir fiscal (Impôt payé par l’ITC)

+ 35

 

Remboursement des deux tiers des impôts payés par l’ ITC (sur demande)

+ 23.33

 

Remboursement net

 

+30.83

Dividende net après impôt

 

95.83

Cotisation fiscale effective

 

4.17%

Procédure De Remboursement

Dans le cadre de la distribution de dividendes à des actionnaires non-résidents ou à des entreprises maltaises qui appartiennent à 100% à des non-résidents, un remboursement égal aux deux tiers de l’impôt payé par l’ITC est exigible.

Le Service du Revenu Intérieur verse ces remboursements aux actionnaires non-résidents dans les quatorze jours suivant la demande de remboursement auprès de ce service.

Décisions Anticipées Sur Le Revenu

Les ITC et les sociétés de portefeuille peuvent demander une décision anticipée sur leur statut aux fins de l'imposition. Une telle décision garantit le niveau d’imposition de l’entreprise pour une période minimum de cinq ans et elle peut être renouvelée pour une période supplémentaire de cinq ans. Tout changement intervenant dans la réglementation fiscale pendant ces périodes ne prendra pas effet avant un laps de temps de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Autres Impôts

Aucun impôt retenu à la source, droit de timbre ou restriction entraînées par un contrôle des changes ne s’appliquent sur la distribution des bénéfices ou des dividendes aux actionnaires. De plus, il n’existe pas d’impôt ou de restriction sur l’exportation des dividendes issus d’une ITC. Cela signifie que ces fonds qui se fraient un chemin vers Malta peuvent être versés partout ailleurs dans le monde.

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