Malte lance les plus importants Règlements sur l’octroi de licences en matière
de Jeu à distance/en ligne

 

 

Vers le milieu de l’année 2003, l’Organisme de contrôle des Loteries & des Jeux de Malte a annoncé qu’un nouveau régime sur les accords de licences en matière de jeu en ligne, était en préparation et qu’il était très probable que ces nouveaux règlements soient rendus publics à la fin du mois de février 2004.
Ces nouveaux règlements relatifs au jeu à distance ont été en effet publiés et sont entrés en vigueur en Avril 2004. Dans ces règlements, d’autres activités de jeu, avec les paris, ont été présentées. Cela va des casinos en ligne, aux jeux de type casino, aux échanges de paris et loteries. Ces nouveaux règlements garantissent que non seulement ceux qui sont intéressés par les avantages commerciaux et fiscaux de Malte, sont contents, mais également ceux qui sont concernés par ce qui pourrait être une prolifération de sites Maltais sous licence sous réglementés.
Un système de contrôles et d’équilibres a en effet été créé: un régime avantageux et concurrentiel d’un côté et une règlementation stricte de l’autre côté.
Grâce à ce système, le gouvernement Maltais a garanti que les règlements offriraient une protection aux joueurs, tout en évitant les lourdeurs d’une bureaucratie excessive, améliorant ainsi la réputation des services financiers de Malte.

Points culminants de la nouvelle Législation

Raison d'Etre des Règlements

Le fonctionnement correct des jeux interactifs

La protection des joueurs

La prévention du blanchiment d’argent

Les exigences de l’intérêt public

Mécanismes

La désignation par le Licencié d’un responsable clef qui contrôle personnellement les opérations

La personne clef désignée doit être un administrateur de la société et doit émettre des rapports à l’organisme de contrôle

Le Système de jeu en ligne doit être testé par un  laboratoire agréé au moins six mois avant le lancement

La Protection du joueur (entre en vigueur 1 an après la date de ces règlements

Accord de Licence - valide pendant 5 ans sur une base non remboursable.

Protection du joueur

Les fonds des Joueurs sont gardés séparément des propres fonds du Licencié

Le Licencié donnera des instructions et autorisera l’ institution financière de crédit détentrice du compte joueurs à révéler toutes informations susceptibles d’être demandées par l’ Organisme de contrôle

Les fonds qui sont sur le compte joueurs, incluant les fonds en transit ou en cours de compensation par le système bancaire doivent être en permanence du même montant que le montant cumulé porté au crédit du compte joueurs tenu par le licencié.

Quatre catégories de licences

Catégorie 1 – Licence de Jeu en ligne;

Catégorie 2 – Licence bureau de Paris à distance ou d’échanges de Paris;

Catégorie 3 – Licence pour promouvoir et encourager le Jeu à partir de Malte (inclut les échanges de paris & opérations de poker)
Catégorie 4 – Licence pour héberger et gérer les opérateurs de jeu en ligne, excluant le licencié.

Taxation

Licence de jeu en ligne – une somme de 2000 Lires Maltaises/mois dans les six premiers mois de l’accord de Licence & 3.000  lires Maltaises par mois pour toute la durée de la licence.

  Le jeu en ligne dans le cadre d’une Licence de Jeu à distance de Catégorie 4, le licencié qui exploite la  plateforme d’hébergement ne paiera pas d’impôt pendant les six premiers mois de l’accord de licence, il paiera ensuite Mille Lires Maltaises (1.000 LM) par mois pendant les six mois suivants et ensuite deux mille Lires Maltaises (2.000 LM) par mois pour toute la durée de la licence.

Le Licencié exploitant depuis une plateforme d’hébergement  - une somme de 500 Lires Maltaises/mois.

Opérations de paris en ligne – une somme égale à   0.5% des montants bruts des paris.

Echanges de paris en ligne - une somme égale à 0.5% du montant des gains nets par joueur

Cagnotte de pari – une somme égale à la moitié de un pour cent (0.5%) du montant des enjeux payés.

A condition que dans tous les cas le montant maximum total de l’impôt payable annuellement par un licencié à l’égard d’une licence n’excède pas 200.,000 Lires Maltaises.

Voir également: