PERMANENT RESIDENCE
SCHEME
Fiscal & Other Benefits
of Maltese Residence
1.
Un
taux de taxation inhabituellement bas
2.
Exonération de droits de douanes/TVA
3.
Totale
liberté de circulation
4.
Rapatriement de votre capital et de vos revenus
5.
Location
d’une propriété
6.
Aucuns droits de succession ne sont exigibles à Malte
1.
Un taux de taxation inhabituellement bas
Un taux uniforme de 15% est imposé sur tous les revenus (moins les
déductions d’impôts) reçus à malte ou versés à Malte, provenant de Malte
ou de l’étranger. Cela est soumis à un paiement minimum de 1 800 livres
maltaises par an.
Cela signifie que, grâce aux trente-quatre conventions de non-double
imposition de Malte, les personnes qui s’établissent à Malte peuvent
toucher leur retraite à Malta sans être soumises à l’impôt à la
source, mais seulement à un impôt à hauteur de 15%.
Les fonds de capitaux étrangers investis localement sont bien évidemment
imposés seulement sur tout intérêt ou dividende qu’ils génèrent, toujours
à un taux uniforme de 15%. Les résidents permanents bénéficient également
de conventions de non-double imposition existant entre Malte et la plupart
des pays européens, le Canada, l’Australie et les Etats-Unis, ce qui leur
garantit que l’impôt n’est jamais acquitté deux fois sur le même revenu.
-
See
Changes to taxation of Permanent
Residents, Budget 2003
- See
Malta's Double Tax Treaty Network
2. Exonération de droits de douanes/TVA
Vos effets personnels et ménagers usagés, vos meubles et autres articles
ménagers (à l’exception des armes à feu et armes de toutes sortes) peuvent
être importés sans être soumis à des droits d’importation dans les six
mois après votre arrivée à Malte en tant que résident. Dans ce cas, aucune
licence d’importation n’est requise.
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importation of motor vehicles.
3. Totale
liberté de circulation
Il n’existe aucune obligation de séjour minimum annuel. Un résident
permanent peut voyager de et vers Malte librement sans avoir besoin de
demander un visa ou des prolongations de séjour.
4.
Rapatriement de votre capital et de vos revenus
Les gains générés par la vente d’une propriété, l’encaissement
d’investissements, les revenus locaux et excédentaires apportés à Malte
peuvent être librement rapatriés par les résidents permanents, à condition
de s’être acquitté de tous les impôts dus.
5.
Location d’une propriété
Les propriétaires de biens immobiliers dotés d’une piscine ou de biens
immobiliers avec accès à une piscine ont le droit de les louer, à
condition que de telles propriétés soient enregistrées en tant que
logements de vacances par l’autorité responsable des établissements
hôteliers et de restauration. Tous les revenus provenant de ces propriétés
sont évidemment soumis à une taxe uniforme de 15% mentionnée dans la
partie 1 et ils peuvent être rapatriés (cf. partie 4).
6.
Aucuns droits de succession ne sont exigibles à Malte
1. Si une propriété est achetée en un nom, les héritiers du défunt doivent
payer 7% d’impôt provisionnel sur la valeur de la propriété déclarée.
Cette valeur sera à son tour contrôlée par un architecte désigné.
2.
Si une propriété est achetée conjointement et qu’une des parties décède,
un impôt provisionnel de 7% est payé seulement sur la moitié de la valeur
de la propriété, c’est-à-dire la moitié de ce qui est mentionné ci-dessus
(1).
Bien qu’aucun droit de succession ne soit exigible, un droit de transfert
(conformément à la loi de 1993 sur les droits sur les documents et les
transferts) est imposé sur :
Pourquoi
devenir un résident permanent de Malte ?
Conditions
pour être admis en tant que résident
Visa free travel in the Schengen Area
Confidentialité des données des candidats
Permis De
Résidence Permanente - Index
