le cabinet   ::   départements   ::   bibliothèque   ::   publications   ::   actualités   ::   malte   ::   contact

 

PERMANENT RESIDENCE SCHEME

Fiscal & Other Benefits of Maltese Residence

1. Un taux de taxation inhabituellement bas

2. Exonération de droits de douanes/TVA

3. Totale liberté de circulation

4. Rapatriement de votre capital et de vos revenus

5. Location d’une propriété

6. Aucuns droits de succession ne sont exigibles à Malte

1. Un taux de taxation inhabituellement bas

Un taux uniforme de 15% est imposé sur tous les revenus (moins les déductions d’impôts) reçus à malte ou versés à Malte, provenant de Malte ou de l’étranger. Cela est soumis à un paiement minimum de 1 800 livres maltaises par an.

Cela signifie que, grâce aux trente-quatre conventions de non-double imposition de Malte, les personnes qui s’établissent à Malte peuvent toucher leur retraite à Malta sans être soumises à l’impôt à la source, mais seulement à un impôt à hauteur de 15%.

Les fonds de capitaux étrangers investis localement sont bien évidemment imposés seulement sur tout intérêt ou dividende qu’ils génèrent, toujours à un taux uniforme de 15%. Les résidents permanents bénéficient également de conventions de non-double imposition existant entre Malte et la plupart des pays européens, le Canada, l’Australie et les Etats-Unis, ce qui leur garantit que l’impôt n’est jamais acquitté deux fois sur le même revenu.

- See Changes to taxation of Permanent Residents, Budget 2003
- See Malta's Double Tax Treaty Network Top

2. Exonération de droits de douanes/TVA

Vos effets personnels et ménagers usagés, vos meubles et autres articles ménagers (à l’exception des armes à feu et armes de toutes sortes) peuvent être importés sans être soumis à des droits d’importation dans les six mois après votre arrivée à Malte en tant que résident. Dans ce cas, aucune licence d’importation n’est requise.

Click here for more info about importation of motor vehicles.top

3. Totale liberté de circulation

Il n’existe aucune obligation de séjour minimum annuel. Un résident permanent peut voyager de et vers Malte librement sans avoir besoin de demander un visa ou des prolongations de séjour.

top4. Rapatriement de votre capital et de vos revenus

Les gains générés par la vente d’une propriété, l’encaissement d’investissements, les revenus locaux et excédentaires apportés à Malte peuvent être librement rapatriés par les résidents permanents, à condition de s’être acquitté de tous les impôts dus.

5. Location d’une propriété

Les propriétaires de biens immobiliers dotés d’une piscine ou de biens immobiliers avec accès à une piscine ont le droit de les louer, à condition que de telles propriétés soient enregistrées en tant que logements de vacances par l’autorité responsable des établissements hôteliers et de restauration. Tous les revenus provenant de ces propriétés sont évidemment soumis à une taxe uniforme de 15% mentionnée dans la partie 1 et ils peuvent être rapatriés (cf. partie 4).

top6. Aucuns droits de succession ne sont exigibles à Malte

1. Si une propriété est achetée en un nom, les héritiers du défunt doivent payer 7% d’impôt provisionnel sur la valeur de la propriété déclarée. Cette valeur sera à son tour contrôlée par un architecte désigné.

2. Si une propriété est achetée conjointement et qu’une des parties décède, un impôt provisionnel de 7% est payé seulement sur la moitié de la valeur de la propriété, c’est-à-dire la moitié de ce qui est mentionné ci-dessus (1).

Bien qu’aucun droit de succession ne soit exigible, un droit de transfert (conformément à la loi de 1993 sur les droits sur les documents et les transferts) est imposé sur :

  • Les biens immobiliers à Malte

  • Les actions d’une entreprise immatriculée localement (sauf les entreprises cotées en bourse)

 

Pourquoi devenir un résident permanent de Malte ?

Conditions pour être admis en tant que résident

Visa free travel in the Schengen Area

Confidentialité des données des candidats

Permis De Résidence Permanente - Index

Communiquez avec nous >>

topbackAvis juridique  ::  Confidentialité ::  Espace Clients  ::  Accèss Intranet

© Cabinet d'Avocats Chetcuti Cauchi, Malte. Tous droits réservés.

Malta Law Firm Cabinet d'Avocats Malte Malta Kancelarie Adwokackie Studio Legale Malta Anwaltskanzlei Malta