|
PERMIS DE RÉSIDENCE PERMANENTE
Conditions d’émission du permis de résident permanent
Critères liés au capital et au revenu
Acquisition ou location d’une propriété
Revenu annuel transféré à Malte
Recrutement /engagement dans une entreprise
Toute personne étrangère, quelle que soit sa
nationalité, peut soumettre sa candidature pour un permis de résident
permanent, à condition qu’elle satisfasse les critères liés au capital et
au revenu annuel. Le permis est valable à vie.
Conditions d’émission du permis de résident
permanent
Critères liés au capital et au revenu
Les candidats doivent pouvoir justifier SOIT
:
1. un revenu annuel supérieur ou égal à 24
000 € (30 000 $ US), constitué de bénéfices industriels et commerciaux, de
rentes, de revenus liés à des investissements, d’une retraite ou d’une
combinaison de ces éléments,
SOIT
2. un capital supérieur ou égal à 360 000 €
(450 000 $ US), sous forme d’avoirs bancaires, de biens immobiliers,
d’investissements et d’autres actifs situés dans tout pays étranger.
Dans les deux cas, il n’est pas obligatoire
d’apporter le montant total à Malte, et la valeur de la propriété achetée
sur place est également prise en compte en tant que partie du capital
requis, si vous acquérez un bien immobilier avant l’émission de votre
permis.
(Lm 1 = approx. Euro 2.41 = approx. USD 2.38)
Conditions de
renouvellement du permis de séjour
A.
Acquisition ou location d’une propriété
Dans l’année suivant l’émission de leur
permis de séjour, les résidents permanents doivent acheter leur propre
résidence à Malte. Cette résidence doit avoir une valeur minimum de 120
000 € (150 000 $ US) pour une maison et une valeur de 72 000 € (90 000 $
US) pour un appartement.
Sinon, le candidat peut choisir de louer à
bail ou de louer une propriété doit le loyer minimum annuel s’élève à 4
400 € (5 400 $ US).
Alors que vous pouvez investir du capital à
Malte, les investissements immobiliers en dehors des Zones Spécialement
Désignées se limitent à des maisons ou des appartements occupés par un
seul propriétaire.
B. Revenu annuel transféré à Malte
Le revenu annuel minimum à transférer à Malte
s’élève à 1 600 livres maltaises par candidat, plus 1 000 livres maltaises
pour chaque personne à charge (conjoint, enfant de moins de 21 ans et
parents/grands-parents totalement dépendants du candidat). En d’autres
termes, un couple marié apporterait, par exemple, au moins 1 700 livres
maltaises par an.
Il n’existe aucune restriction concernant
l’utilisation de cet argent transféré conformément à cette loi, tant qu’il
n’est pas retransféré vers un compte bancaire à l’étranger.
C. Recrutement /engagement dans une
entreprise
Les candidats à la résidence permanente ne
peuvent pas être employés ou engagés par une entreprise, à moins que cela
n’ait été autorisé par les autorités compétentes. Toutefois, il est
intéressant de noter que la politique officielle du gouvernement est
favorable à l’introduction d’expertise et d’idées étrangères dans les
secteurs du tourisme, de la production et de la restauration, et un
certain nombre d’options intéressantes sont par ailleurs soulignées.
Les résidents permanents ne sont pas
autorisés à participer aux activités politiques. Cependant, si vous êtes
intéressé par les activités du conseil local, vous pouvez contacter le
Service des Conseils Locaux pour de plus amples informations.
Pour avoir plus d'information , cliquez sur
les liens suivants:
Pourquoi
devenir un résident permanent de Malte ?
Avantages fiscaux et
autres d’une résidence maltaise
Conditions
pour être admis en tant que résident
Confidentialité des données des candidats
Permis De
Résidence Permanente - Index
|